Quelles sont vos
obligations lors de
la création de votre
site internet ?

Chaque site internet édité à titre professionnel, qu’il propose de la vente en ligne ou non, doit obligatoirement indiquer
les mentions légales suivantes :

pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile

pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
adresse de courrier électronique valide et numéro de téléphone

pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
nom du responsable de la publication

Concernant l’hébergement du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

Pour un site e-commerce :  conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance

Dans le cas de collecte de données sur les clients  ( formulaires..)
cette étape est facultative mais fortement recommandée : numéro de déclaration simplifiée Cnil
Il est également important de préciser la finalité d’utilisation des données collectées
( exemple : service client, réservation, inscriptions newsletter…) et le droit des personnes concernant l’utilisation de leurs données personnelles.

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement ( bouton OK )
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.
  • La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.
    Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
  • il est important de préciser si le site fait l’objet ou non d’un suivi d’audience ( Google Analytics )
  • Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

À savoir :

dans le cas d’un site non commercial ( association loi 1901 par exemple ou blog d’un particulier ) les mentions légales doivent indiquer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du créateur du site et de l’hébergeur.